La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Dans le même temps, elle acte le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
En 2023, les services des impôts des particuliers resteront compétents afin d’assurer la taxation des locaux non affectés à l’habitation principale et des locaux vacants (TLV et THLV).
Ainsi, bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit supprimée à compter de 2023, la mise à jour de l’occupation des locaux continue à revêtir une importance déterminante pour la qualité de l’émission de la taxe d’habitation résiduelle ainsi que pour garantir aux collectivités territoriales les ressources attendues.
Dans ce cadre, à compter de 2023, le dispositif prévu consiste à associer les propriétaires (particuliers et personnes morales) dans la détermination de la situation d’occupation des biens d’habitation qu’ils détiennent.
Ainsi, les propriétaires devront, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.
Il est demandé aux propriétaires de fournir, par voie dématérialisée, toutes les informations relatives à l’occupation (ou la vacance) de ces locaux.
L’obligation déclarative sera remplie par les propriétaires via le service « Gérer mes biens immobiliers » (« GMBI ») sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
La déclaration devra être effectuée avant le 30 juin de chaque année pour une taxation de la situation d’occupation au 1er janvier de l’année N, à moins qu’aucun changement dans les informations transmises ne soit intervenu depuis la dernière déclaration.
Pour la première année de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, tous les propriétaires devront effectuer cette déclaration avant le 30 juin 2023.
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